Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNERALES DE VENTE

La Magie du Verbe est une auto-entreprise située  Résidence Atria, apt 103, 15 rue Jardel, 33100 Bordeaux,

N° de téléphone : 06 82 12 99 05 ; mail : lamagieduverbe@gmail.com.

En tant que telle, elle est enregistrée sous le numéro : 791 980 071 00017.

Elle est spécialisée dans la relecture et la correction de tout document en français ; elle peut aussi traiter la rédaction de lettres  et la synthèse de questionnaires.

Les conditions générales de vente  ci-dessous exposées font loi et régissent les rapports commerciaux.

Aucune modification ne sera reconnue, sauf si elle  a été expressément  signifiée par écrit  et acceptée par écrit par la Magie du Verbe.

Article 1 - Offre : 

a)       Relecture de documents en français et correction approfondie à savoir correction de l'orthographe, de la grammaire, de la concordance des temps, de la ponctuation et de la suppression des répétitions, des lourdeurs de style, des fautes de langage, des incohérences. 

b)       Tout travail de correction en dehors des actions nommées ci-dessus  fera l'objet d'une facturation spéciale étudiée.

Il est entendu entre les parties que si plus de 50 % du document nécessitent une correction approfondie, le travail à effectuer est une refonte totale du document et qu’une nouvelle facturation sera étudiée.

 c) Synthèse de questionnaires : il est proposé un dépouillement, une synthèse écrite au format traitement de texte (.txt, .doc, .docx, .gdoc, .odf, etc) et éventuellement une présentation (.ppt, .gppt, .odf) de la synthèse.

Article 2 - Détermination du niveau de correction 

Le niveau de correction sera déterminé d'un commun accord entre les parties. Il est convenu que celui-ci sera déterminé par la lecture de 2 pages, toutes les 20 pages, prises au hasard dans le document.

Article 3 - Délai de livraison :

Le délai d'exécution et de livraison du travail dépend de la nature du travail à effectuer ainsi que du  nombre de pages. Un délai estimatif sera donné lors de l'établissement du devis.

Dans le cas où le délai donné et convenu avec le client ne pourrait être respecté pour des raisons indépendantes de la Magie du Verbe (panne informatique, panne d’électricité,maladie...), sa responsabilité ne saura être mise en cause. La Magie du Verbe est tenue de prévenir son client le plus rapidement possible et de mettre tout en œuvre pour limiter le retard au strict minimum.

Article 4 - Commande :

Toute commande fera l'objet d'un devis approuvé par la mention " lu et approuvé " et signé par les parties.

Le document à corriger sera transmis uniquement par fichier Word, soit par mail soit  sur clé USB ; le client aura pris soin de faire une copie de ce document.

Néanmoins, des documents sur support  papier sont acceptés.

Dans le cas de commandes reçues  par internet, le travail corrigé sera renvoyé par mail, au format Word.

Article 5 - Facturation et Paiement 

Les factures seront établies en prix net de TVA. La Magie du verbe n'est pas soumise à la TVA selon le décret art. 293 B du CGI.

Pour un montant inférieur à 100 €, le travail est payable comptant, dans sa totalité, à la signature du devis.

Pour un montant supérieur à 100 €, un acompte de 50 % sera demandé à la signature du devis, le solde sera versé au moment de la délivrance du travail corrigé. 

Le travail ne pourra commencer qu'après encaissement  de l’acompte et à réception sur notre compte bancaire dans le cas d'un paiement par chèque ou d’un virement.

Article 6 - Conditions spéciales

Suivant la nature de certains travaux importants (thèses, livres...), des conditions de facturation différentes pourront être appliquées après négociation ; elles seront mentionnées sur le devis.

Article 7 - Mode de paiement 

Chèque, virement ou espèces sont acceptés. Dans le cas d'un paiement par chèque, celui-ci sera libellé à l'ordre de « Françoise Fabre ».

Article 8 - Réclamation 

La Magie du Verbe garantit la qualité et le professionnalisme de son travail. Toutefois, dans le cas d'une réclamation, celle-ci doit être notifiée et adressée à la Magie du Verbe par lettre recommandée avec AR dans un délai de 8 jours suivant la livraison du travail.

Article 9 - Pénalités de retard de paiement

En vertu de l’article L441-6 du Code de commerce, elles sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Elles ne peuvent toutefois être fixées à un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Toute somme déjà versée reste acquise par la Magie du Verbe.

Article 10 - Clause de confidentialité.

La Magie du verbe s'interdit de délivrer quelque information que cela soit, ni oralement, ni par écrit, sur un client, le travail effectué ainsi que de montrer les documents remis à quiconque.

Article 11 - Clause de propriété :

Les documents restent la propriété du client. Ils ne sont mis à la disposition de la Magie du Verbe que pour permettre d'effectuer le travail de correction nécessaire. La Magie du Verbe s'engage à détruire ces documents 3 mois après la livraison finale du travail.

Article 12 - Clause de non responsabilité :

La Magie du Verbe ne peut, en aucune manière, être tenue pour responsable du contenu des productions qu’elle corrige (plagiat, erreurs…). Le contenu est de la seule responsabilité de l’auteur.

Article 13 - Rétractation :

Le délai de rétractation est de 14 jours après la signature du devis. Cette décision devra être signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le travail n'a pas été livré, l'acompte sera rendu dans les meilleurs délais. Tout travail effectué et déjà renvoyé sera dû.

Article 14 - Tribunal  et juridiction compétente :

Le tribunal de commerce de Bordeaux est seul compétent en cas de litige non réglé à l’amiable.